Mentions légales & CGUV

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Volum société par actions simplifiée, ayant son siège social au 21 rue Perronet à Neuilly sur Seine (92200) et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 822 095 329. Volum fournit le site internet disponible à l'adresse volum.co lequel met en relation les propriétaires de bureaux qui ont des actifs disponibles, et ceux qui souhaitent en bénéficier.

Toute connexion et utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes Conditions générales. Volum est libre de les modifier, à tout moment, afin, notamment, de prendre en compte toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

En s'inscrivant sur le site internet de Volum ou en utilisant la plateforme, les Membres reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liés par ces conditions générales. Les Membres reconnaissent également que les conditions générales constituent un contrat ayant force obligatoires, lequel constitue l'unique accord intervenu entre les Membres et Volum. En créant un compte, vous acceptez les conditions générales d’utilisations et de ventes, l'Utilisateur reconnaît que cela constitue une signature électronique et qu'il consent à être lié par toutes les stipulations des Conditions générales.

Les modifications des conditions générales sont applicables dès leur publication sur le site Internet ou leur communication directe à l'Utilisateur, sauf indication contraire. Volum se réserve, enfin, le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu avec ou sans information préalable des membres, s'il n'est pas conforme aux conditions générales.

 

1. MENTIONS LÉGALES

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que :

L’Éditeur du site volum.co est la société Volum.

Raison ou dénomination sociale : Volum

Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 876 euros

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 822 095 329   

Adresse de l'établissement ou du siège social: 21 rue Peronnet 92200 Neuilly sur Seine

L’adresse e-mail de contact : contact@volum.co

Les coordonnées téléphoniques : +33(0)6 580 480 51

Le nom des directeurs de publication est :

Matthieu Nicolini Girardeau, Gabriel Roucel et Erwan Vasseure

Le nom de l'hébergeur : AWS

La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur : Amazon Web Service

L'adresse de l'hébergeur : Amazon Web Services, P.O. Box 81226

Seattle, WA 98108-1226

 

2.  DÉFINITIONS

Pour les présentes conditions générales, en plus des termes déjà définis, les mots ou expressions suivants ont la signification suivante :

  • Annonce : l’offre de bureaux proposée par un propriétaire ou un intermédiaire et publiée sur le site volum.co
  • Propriétaire : la société ou représentant légal de la société qui à mandaté la société Volum
  • Compte membre : le compte qui permet au membre d'accéder aux Services fournis par Volum
  • Données Membre : les données générées par le membre sur le site.
  • Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur (en particulier, le nom d'identification et le mot de passe).
  • Utilisateur potentiel : la personne qui consulte les annonces proposées en vue de louer un bureau.
  • Membre Propriétaire : la personne qui a mandaté Volum pour transformer son actif en prestation de services, et qui utilise la partie dédiée aux propriétaires sur volum.co
  • Espace de travail : Lieu où un travail peut être effectué
  • Utilisateur : désigne indifféremment l’utilisateur d’un bureau et le propriétaire.
  • Site : Le site internet à destination des professionnels situé à l'adresse suivante volum.co
  • Services : L’ensemble des prestations proposées par Volum accessibles par le biais du Site.
  • Simulation : Un outil à destination des propriétaires qui permet de simuler des revenus locatifs via notre plateforme volum.co
  • Broker : Partenaire courtier qui utilise nos offres pour les proposer à ses propres clients
  • Actif : Lieu possédé par un propriétaire.

 

3. MISE EN RELATION ENTRE UTILISATEURS ET PROPRIÉTAIRES

Volum met en relation les utilisateurs et les propriétaires grâce notamment à la publication d’Annonces et à la rédaction des contrats en ligne sur volum.co Volum permet à établir un premier contact entre les utilisateurs souhaitant louer des bureaux et les propriétaires souhaitant trouver un preneur en prestation de services grâce au Site.

À ce titre, Volum s’engage à trouver et à mettre en relation les deux parties grâce à la diffusion d’annonces sur le site internet volum.co, mais aussi sur différentes plateformes pouvant servir à trouver un utilisateur dans les plus brefs délais, notamment via les réseaux sociaux.

Ainsi il est rappelé que le rôle de Volum est de mettre en relation les utilisateurs et les propriétaires. Les relations contractuelles liées à un éventuel contrat de location conclu entre un utilisateur et un propriétaire se forment uniquement entre cet utilisateur et ce propriétaire. Volum n’est qu’un tiers et n’ai pas partie de ce contrat.

 

4. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

Le Site est accessible à tout internaute, néanmoins le service est accessible et ne peut être utilisé que par les membres inscrits sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire sur le site et accéder au service, les membres doivent remplir plusieurs conditions cumulatives (voir ci-dessous).

 

4.1 LA CREATION DU COMPTE

Pour créer un compte, les membres devront indiquer leurs nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe.

 

4.2 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire est tenu des obligations suivantes :

  • être inscrit sous sa véritable identité
  • être majeur
  • ne pas avoir créé plusieurs comptes sur le site
  • ne proposer à la location que des locaux dont il est et demeure le propriétaire ou bénéficiaire pendant toute la durée de la prestation
  • ne proposer à la location que des locaux en conformité avec ce qui est requis par la loi
  • Le propriétaire s’engage à fournir des informations exactes à Volum sur leur situation
  • Donner tous les éléments nécessaires à l’équipe de Volum pour que le bien soit conforme et louable dans les bonnes conditions.

 

4.3 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est tenu des obligations suivantes:

  • être inscrit sur le site sous sa véritable identité
  • être majeur
  • ne pas avoir créé sur le site plusieurs comptes
  • avoir accepté les présentes CGU
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes à la plateforme sur leur situation

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Volum, dès la première demande de celui-ci et s’engage à mettre à jour de façon régulière ses informations. Volum se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

 

4.3 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE BROKER

L’Utilisateur est tenu des obligations suivantes:

  • être inscrit sur le site sous sa véritable identité
  • être majeur
  • ne pas avoir créé sur le site plusieurs comptes
  • avoir accepté les présentes CGU
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes à la plateforme sur leur situation

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Volum, dès la première demande de celui-ci et s’engage à mettre à jour de façon régulière ses informations. Volum se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

 

5. L’UTILISATION DE VOLUM

5.1 LA PARTIE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire doit communiquer toutes les informations nécessaires pour permettre à Volum de créer une annonce sur le site.

Volum se réserve le droit de supprimer une annonce si celle-ci ne correspond pas de quelques manières que ce soit aux standards du site. Malgré sa volonté de tenter de vérifier le contenu des annonces, Volum décline toute responsabilité dans le cas où un ou plusieurs membres déposeraient une annonce frauduleuse sur le Site.

Le propriétaire peut également sur le site, utiliser plusieurs outils dédiés à son entreprise.

  • Simulation
  • Signature en ligne du contrat via notre partenaire Docusign
  • Gestion commerciale et financière de son parc d’actif

Le propriétaire est responsable de ses actions sur le site.

À tout moment, notre service support est disponible à l’adresse suivante : support@volum.co ou via owners@volum.co

 

5.2 LE SERVICE BROKER

Volum permet à des partenaires Broker de créer un compte et d’accéder à deux éléments :

  • La liste des actifs disponibles à la location
  • La possibilité de recommandé un client afin que Volum puisse le contacter et proposer des solutions adaptées.

 Une fois qu’il a identifié l’annonce qui lui convient, le broker peut partager l’annonce à son client. Si un broker a besoin de réaliser une visite, un membre de l’équipe Volum sera obligatoirement présent.

 Ce service est entièrement gratuit pour l’utilisateur, tout membre Volum qui demande une rémunération, quelle qu’en soit sa forme devra être signalé.

 

6. ASPECT FINANCIER

6.1 MODALITÉS DE PAIEMENT ET COMMISSION

L’utilisateur et le propriétaire concluent un contrat de prestation de services entre eux via notre plateforme volum.co. Dès lors que le contrat de location débute, Volum a le droit à une commission de 10% HT sur le loyer durant toute la durée du contrat. Cette commission vient pour rémunérer le travail d'intermédiaire et de gestionnaire de Volum. Cette commission est payée par le propriétaire sur la transaction qu’il tire du contrat de location. La commission est due lors de la transaction.

Les Membres s’engagent à ne pas essayer par quelque moyen que ce soit d'échapper au paiement de la commission de Volum qui rémunère son rôle de mise en relation sur Internet entre Membre propriétaire et Membre utilisateur. De plus, si suite à une négociation entre le Membre utilisateur et le membre propriétaire, le prix de la prestation évolue, la commission de Volum est quand même due. Dans ce cas la commission sera toujours 10% HT du prix de la prestation.

Le montant de cette commission doit être réglé 10 jours à compter de la signature du contrat de location.

6.2 PRÉLÈVEMENT DES REDEVANCES VIA STRIPE

Volum met à disposition un service de prélèvement automatique de type SEPA des redevances payées par l’utilisateur aux propriétaires pour la location d’un actif. Ce service est assuré par notre partenaire bancaire Stripe. En mettant en place un prélèvement SEPA, Volum permet à toutes les parties d’être à jour dans ses paiements. Une durée moyenne de 10 jours est nécessaire pour recevoir les fonds.

L’utilisateur est prélevé via le partenaire Stripe, puis Stripe reversera sur le compte du propriétaire cette redevance moins la commission due à Volum. Vous pouvez consulter les conditions légales de notre partenaire bancaire via https://stripe.com/fr/privacy.

Volum n’est en aucun cas responsable d’un retard de paiement ou d’une défaillance liée au partenaire Stripe.

 

7. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès au site est gratuit.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Le site volum.co dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification grâce à un Identifiant et un Mot de Passe. Le Mot de Passe qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son Mot de Passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer ni se retourner contre Volum dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.

Concernant les Membres ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, Volum se réserve le droit de leur refuser l’accès au Service et à ses fonctionnalités, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable.

Le site Volum.com dispose d’un SLA ou Service Level Agreement. Ces garanties permettent au prestataire Volum de s’engager sur un SLA de 95 % sur une base 24 h/ 24 et 7 j/ 7, ce qui signifie qu’il peut y avoir certaines mises à jour qui rendront le site temporairement indisponible, pendant ce laps de temps, le client ne pourra pas accéder à son espace personnel. Ce dernier ne pourra pas tenir Volum responsable de ces mises à jour instantanées.

Volum s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des Services. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Volum ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

Par ailleurs, Volum se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une indemnisation.

8. ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET

Volum ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son site.

L'Utilisateur admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de sécurité des échanges de données.

L'utilisation par l’Utilisateur de son Identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait à ses risques et périls. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Ainsi, la responsabilité de Volum ne pourra pas être engagée pour des dommages provenant de la communication de toute information, notamment de celle de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe de l’Utilisateur, via le Service du site.

 

9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Volum met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page en cliquant sur l’onglet “Contact”, par téléphone au numéro indiqué sur le site volum.co , soit via l’adresse support@volum.co

 

10.  DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995.

Ainsi, Volum s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectué au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés». À ce titre, le site volum.co fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1946558v0 conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), Volum garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contact Volum via l’adresse mail suivante contact@volum.co.

 

11. CRÉDITS PHOTOS

Afin de réaliser au mieux ses missions volum réalisera un shooting photo et potentiellement vidéos des actifs. Ses éléments appartiennent à la société volum et ne peuvent en aucun cas être utilisés sans autorisation de cette dernière. En acceptant ces CGUV, vous acceptez l’utilisation de vos photos mises en ligne sur la plateforme Volum.

 

12. DROIT DE MODIFICATION DES ANNONCES

 Volum peut à tout moment modifier le contenu d’une annonce pour n’importe quels motifs. Notamment dans le cadre de l’optimisation du service ou même de l’optimisation de la pertinence des éléments inscrits dans vos annonces.

 

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

La marque " Volum" est une marque déposée à l’INPI. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Volum sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La structure générale du site volum.co, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Volum est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 du code de la Propriété intellectuelle.

 

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que des cookies ne contenant aucune information personnelle ne peuvent être placés sur votre disque dur pour assurer l’identification.

Les utilisateurs et les propriétaires concluent de manière autonome dans le cadre du Contrat de location. Ainsi les litiges entre Membres du site (nés pendant ou ultérieurement à son utilisation) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de Volum. Volum ne peut pas être tenue responsable pour une inexécution des stipulations du contrat. Volum ne pourra être tenu pour responsable à défaut d’exécution ou en cas de non-respect du contrat.

Le contenu posté par les Membres sur le Site (notamment les textes et opinions formulés) n’engage que la responsabilité du Membre.

Volum s’efforce dans la mesure du possible de contrôler la légitimité des Annonces et de leur contenu, mais ne saurait être tenu de l’exactitude et de l’intégrité des offres. Volum se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu utilisateur, à tout moment, sans avertissement préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages et intérêts directs ou indirects incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris les dommages subis par de tierces parties).

Enfin, tout Utilisateur a la faculté d'alerter Volum, grâce à l'option «Contact » ou via contact@volum.co contre toute publication considérée comme non conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Volum sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.

 

15. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude, des informations des Annonces. L’utilisateur et le propriétaire sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat de location ; plus généralement les Membres doivent se conformer aux lois, règlements et règles juridiques en vigueur.

En utilisant le site volum.co, l’Utilisateur s'engage à ce que ces données ne soient pas illégales et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu'ils soient. À ce titre, l’Utilisateur garantit Volum contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Volum. Il s'engage en particulier à assumer le paiement des sommes et frais juridiques (dont honoraires d’avocat et frais juridiques) résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Volum, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

L’Utilisateur s’engage à poster des Annonces vraies comportant des informations exactes et vérifiables.

Il est interdit à l’Utilisateur ou au Membre de :  ne pas respecter les avis de droits d'auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle sur le site ou dans son contenu;  compromettre les fonctions reliées à la sécurité du site utiliser un procédé automatique (type robot ou araignée) ou manuel pour copier ou « gratter » le site ou son contenu recueillir des informations personnelles identificatoires sur le site (notamment les Identifiants, mots de passe et adresses mail)

Contacter les Membres à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par le site

Nuire au bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse ou désassembler toute partie du site

Utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l'architecture du site ou en extraire des données

Encourager une conduite qui contrevient à la Loi française

Emprunter l'identité d'un autre Utilisateur

Empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser le site ou d'en profiter

Accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres Internautes du Site Internet Poster des Annonces qui ne sont pas directement en rapport avec l’activité du site (la sous-location et la location de bureaux).

 

16.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis par et interprétés conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront exclusivement compétents.

 

17.  SYNTHÈSE DES CONTACTS

  • Propriétaires : owners@volum.co
  • Utilisateurs : support@volum.co
  • Brokers : brokers@volum.co
  • Autres : contact@volum.co