Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Kowffice société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 5 rue Armand Silvestre à Courbevoie (92400) et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 822 095 329. Kowffice fournit le site internet disponible à l'adresse www.volum.co lequel met en relation les professionnels qui ont des espaces de travail disponibles, espaces de Co-working, espaces partagés et bureaux indépendants) et ceux qui souhaitent en bénéficier.
Toute connexion et utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales. Kowffice est libre de les modifier, à tout moment, afin, notamment, de prendre en compte toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
En s'inscrivant sur le site internet de Kowffice ou en utilisant la plateforme, les Membres reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liés par ces conditions générales. Les Membres reconnaissent également que les conditions générales constituent un contrat ayant force obligatoire, lequel constitue l'unique accord intervenu entre les Membres et Kowffice. En créant un compte vous acceptez les conditions Générales d’utilisations et de ventes, l'Utilisateur reconnaît que cela constitue une signature électronique et qu'il consent à être lié par toutes les stipulations des Conditions Générales.
Les modifications des conditions générales sont applicables dès leur publication sur le site Internet ou leur communication directe à l'Utilisateur, sauf indication contraire. Kowffice se réserve, enfin, le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu avec ou sans information préalable des membres, s'il n'est pas conforme aux conditions générales.
1. MENTIONS LÉGALES
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que :
L’Editeur du site www.volum.co est la société Kowffice.
Raison ou dénomination sociale : Kowffice
Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 822 095 329
Adresse de l'établissement ou du siège social: 5 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie
L’adresse e-mail de contact : contact@Kowffice.com
Les coordonnées téléphoniques : +33(0)6 580 480 51
Le nom des directeurs de publication sont :
Matthieu Nicolini Girardeau, Gabriel Roucel et Erwan Vasseure
Le nom de l'hébergeur : AWS
La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur : Amazon Web Service
L'adresse de l'hébergeur : Amazon Web Services, P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
2. DÉFINITIONS
Pour les présentes conditions générales, en plus des termes déjà définis, les mots ou expressions suivants ont la signification suivante :
• Annonce : l’offre de location d’espace de travail proposé par un propriétaire ou un intermédiaire et publié sur le site www.volum.co
• Propriétaire : la société ou représentant légal de la société qui dépose une annonce sur le site www.volum.co
• Compte Membre : le compte qui permet au membre d'accéder aux Services fournis par Kowffice
• Données Membre : les données générées par le membre sur le site.
• Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur (en particulier, le nom d'identification et le mot de passe).
• Locataire potentiel : la personne qui consulte les annonces déposées en vue de louer un bureau.
• Membre Propriétaire : la personne qui a proposer à la location un de ses espaces de travail sur le site et peut conclure à cet effet un contrat avec un ou plusieurs locataires.
• Espace de travail : Lieu ou un travail peut être effectué
• Utilisateur : désigne indifféremment le locataire et le propriétaire.
• Site : Le site internet à destination des professionnels située à l'adresse suivante www.volum.co
• Services : L’ensemble des prestations proposées par Kowffice accessibles par le biais du Site.
3. MISE EN RELATION ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES
Kowffice met en relation les locataires et les propriétaires d’espaces de travail grâce à la publication d’Annonces.
Kowffice permet à établir un premier contact entre les locataires souhaitant louer des espaces de travail et les professionnels souhaitant louer ces espaces de travail grâce au Site.
A ce titre, Kowffice s’engage à trouver et à mettre en relation les deux parties grâce à la diffusion d’annonces sur le site internet www.volum.co mais aussi sur différentes plateformes pouvant servir à trouver un locataire dans les plus brefs délais, notamment via les réseaux sociaux. Les locataires et les propriétaires pourront dès lors, convenir d’une visite, discuter en direct des éventuelles modalités ou alors passer par un intermédiaire pour la négociation ou la visite de l’espace.
Ainsi il est rappelé que le rôle de Kowffice est de mettre en relation les locataires et les propriétaires. Les relations contractuelles liées à un éventuel contrat de location conclu entre un locataire et un propriétaire se forment uniquement entre ce locataire et ce propriétaire. Kowffice n’est qu’un tiers et n’ai pas partie de ce contrat.
4. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site est accessible à tout internaute, néanmoins le service est accessible et ne peut être utilisé que par les membres inscrits sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire sur le site et accéder au service, les membres doivent remplir plusieurs conditions cumulatives (voir ci-dessous).
4.1 LA CREATION DU COMPTE MEMBRE
Pour créer un compte les membres devront indiquer leur nom, prénom, adresse email, photo (non obligatoire), numéro de téléphone et mot de passe. Par la suite les membres devront compléter dans leur espace utilisateur un certains nombres d’informations en rapport à leur société : numéro SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, etc…
4.2 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire est tenu des obligations suivantes :
- être inscrit sous sa véritable identité
- être majeur
- ne pas avoir créé plusieurs comptes sur le site
- ne proposer à la location que des locaux dont il est et demeure le propriétaire ou bénéficiaire pendant toute la durée de la prestation
- ne proposer à la location que des locaux en conformité avec ce qui est requis par la loi
- renseigner dans son annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles
- Le propriétaire s’engage à fournir des informations exactes à la plateforme sur leur situation
- Donner tous les éléments nécessaires à l’équipe de Kowffice pour que le bien soit conforme et louable dans les bonnes conditions.
En demandant la publication de l’annonce, le propriétaire confirme que cette dernière est conforme aux CGU.
4.3 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire est tenu des obligations suivantes:
- être inscrit sur le site sous sa véritable identité
- être majeur
- ne pas avoir créé sur le site plusieurs comptes
- avoir accepté les présentes CGU
- Le locataire s’engage à fournir des informations exactes à la plateforme sur leur situation
L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Kowffice, dès la première demande de celui ci et s’engage à mettre à jour de façon régulière ses informations. Kowffice se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
5. L’UTILISATION DE KOWFFICE
5.1 LE DÉPÔT DE L’ANNONCE
Le propriétaire est libre de communiquer une annonce sur le site contenant les principales informations concernant l’espace de travail :
- la description du type d’espace (bureaux indépendants, espaces de Coworking,
- la description de l’espace (meubles, fenêtres, équipements, services disponibles...)
- la capacité d'hébergement: la surface en m² et le nombre de postes
- l’emplacement de l’espace (Adresse exacte)
- le(s) type(s) de contrat désirés (prestation de service, bail dérogatoire, sous-location, bail classNameique dit 3/6/9)
- le prix total de la prestation HT / HC
- Le prix mensuel ou horaire
- le montant de la caution si il décide d’en demander une
-Les garanties financières
- Les photos
Le propriétaire a également la possibilité d’intégrer des photographies en illustration de l’annonce qu’il aura mis en ligne. La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt disponible sur le Site après création d'un compte utilisateur. L'annonce est considérée comme déposée une fois que le propriétaire l'a validé sur le site ce qui entraîne sa prise en compte par Kowffice.
Kowffice se réserve le droit de supprimer une annonce si celle ci ne correspond pas de quelques manières que ce soit aux standards du site. Malgré sa volonté de tenter de vérifier le contenu des annonces, Kowffice décline toute responsabilité dans le cas où un ou plusieurs membres déposeraient une annonce frauduleuse sur le Site.
5.2 LE SERVICE Agent Kowffice
La mise en ligne des annonces postées par le propriétaire permet aux autres membres d’accéder aux propositions de locations publiées sur le Site.
Une fois qu’il a identifié l’espace de travail qui lui convient, le locataire potentiel peut entrer en contact via le site avec un Agent Kowffice afin de demander à ce dernier d’effectuer une visite. La visite n'engage pas les parties à contracter, mais peut être une étape préalable à la conclusion d’un contrat de location. Ce dernier permettra également de négocier certaines conditions entres les parties. Ce service est entièrement gratuit pour le locataire, tout Agent Kowffice qui demande une rémunération quelle qu’en soit sa forme devra être signalée.
6. Aspect financier
6.1 MODALITÉS DE PAIEMENT ET COMMISSION
Le locataire et le propriétaire concluent un contrat de location entre eux et le prix est librement fixé par les Parties. Dans la mesure où le premier contact entre le locataire et le propriétaire ayant abouti à ce contrat, Kowffice a le droit à une commission au succès de 12% HT sur le loyer sur une période maximum d’un an. Cette commission vient pour rémunérer le travail d'intermédiaire et de mise en relation de Kowffice. Cette commission est payée par le propriétaire sur la transaction qu’il tire du contrat de location. La commission est due lors de la transaction. Le prix de la prestation est fixé librement par le Propriétaire, Kowffice ne contrôle pas le prix de la prestation
La commission de 10 % est due pour une période d’un an.
Les Membres s’engagent à ne pas essayer par quelque moyen que ce soit d'échapper au paiement de la commission de Kowffice qui rémunère son rôle de mise en relation sur Internet entre Membre propriétaire et Membre locataire. De plus, si suite à une négociation entre le Membre locataire et le membre propriétaire, le prix de la prestation évolue, la commission de Kowffice est quand même du. Dans ce cas la commission sera toujours 12% HT du prix de la prestation.
Le montant de cette commission doit être réglée 10 jours à compter de la signature du contrat de location.
7. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au site est gratuit.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
Le site www.volum.co dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification grâce à un Identifiant et un Mot De Passe. Le Mot De Passe qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son Mot De Passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer, ni se retourner contre Kowffice dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.
Concernant les Membres ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, Kowffice se réserve le droit de leur refuser l’accès au Service et à ses fonctionnalités, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable.
Le site Kowffice.com dispose d’un SLA ou Service Level Agreement. Ces garanties permettent au prestataire Kowffice de s’engager sur un SLA de 95 % sur une base 24 h/ 24 et 7 j/ 7, ce qui signifie qu’il peut y avoir certaines mises à jour qui rendront le site temporairement indisponible, pendant ce laps de temps, le client ne pourra pas accéder à son espace personnel. Ce dernier ne pourra pas tenir Kowffice responsable de ces mises à jour instantanées.
Kowffice s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des Services. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Kowffice ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.
Par ailleurs, Kowffice se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une indemnisation.
8. ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET
Kowffice ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son site.
L'Utilisateur admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de sécurité des échanges de données.
L'utilisation par l’Utilisateur de son Identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait à ses risques et périls. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Ainsi, la responsabilité de Kowffice ne pourra pas être engagée pour des dommages provenant de la communication de toute information, notamment de celle de l’Identifiant et/ou du Mot De Passe de l’Utilisateur, via le Service du site.
9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Kowffice met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page en cliquant sur l’onglet “Contact”, par téléphone au numéro indiqué sur le site www.volum.co , soit vers un « chat » en ligne proposé par Crisp qui permet aux locataires ou propriétaire de communiquer directement avec Kowffice.
10. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Ainsi, Kowffice s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés». A ce titre, le site www.volum.co fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1946558v0
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), Kowffice garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contact Kowffice via l’adresse mail suivante contact@Kowffice.com
11. CRÉDITS PHOTOS
Une fois votre annonce déposée sur le site www.volum.co, Kowffice se garde le droit de disposer des photos et de les utiliser à bon escient pour assurer la promotion de l’annonce ou la promotion de Kowffice. En acceptant ces CGUV, vous acceptez l’utilisation de vos photos mises en ligne sur la plateforme Kowffice.
12. DROIT DE MODIFICATION DES ANNONCES
Kowffice peut à tout moment modifier le contenu d’une annonce pour n’importe quels motifs. Notamment dans le cadre de l’optimisation du service ou même de l’optimisation de la pertinence des éléments inscrits dans vos annonces.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
La marque " Kowffice" est une marque déposée à l’INPI. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Kowffice sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La structure générale du site www.volum.co, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Kowffice est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 du code de la Propriété Intellectuelle.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toutes les Annonces sur Kowffice sont postées par les Membres du site. Ainsi les annonces postées sur le Site sont postées sous la seule responsabilité des Membres. Il appartient aux Membres de s’assurer que leurs Annonces demeurent conformes aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que des cookies ne contenant aucune information personnelle ne peut être placés sur votre disque dur pour assurer l’identification.
Les locataires et les propriétaires concluent de manière autonome dans le cadre du Contrat de location. Ainsi les litiges entre Membres du site (nés pendant ou ultérieurement à son utilisation) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de Kowffice. Kowffice ne peut pas être tenue responsable pour une inexécution des stipulations du contrat. Kowffice ne pourra être tenu pour responsable à défaut d’exécution ou en cas de non respect du contrat.
Le contenu posté par les Membres sur le Site (notamment les textes et opinions formulés) n’engage que la responsabilité du Membre.
Kowffice s’efforce dans la mesure du possible de contrôler la légitimité des Annonces et de leur contenu mais ne saurait être tenu de l’exactitude et de l’intégrité des offres. Kowffice se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment, sans avertissement préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages et intérêts directs ou indirects incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris les dommages subis par des tierces parties).
Enfin, tout Utilisateur a la faculté d'alerter Kowffice, grâce à l'option «Contact » contre toute publication considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Kowffice sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.
15. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude, des informations des Annonces. Le locataire et le propriétaire sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat de location ; plus généralement les Membres doivent se conformer aux lois, règlements et règles juridiques en vigueur.
En utilisant le site www.volum.co, l’Utilisateur s'engage à ce que ces données ne soient pas illégales et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garanti Kowffice contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Kowffice. Il s'engage en particulier à assumer le paiement des sommes et frais juridiques (dont honoraires d’avocat et frais juridiques) résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Kowffice, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
L’Utilisateur s’engage à poster des Annonces vraies comportant des informations exactes et vérifiables.
Il est interdit à l’Utilisateur ou au Membre de : Ne pas respecter les avis de droits d'auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle sur le site ou dans son contenu; Compromettre les fonctions reliées à la sécurité du site utiliser un procédé automatique (type robot ou araignée) ou manuel pour copier ou « gratter » le site ou son contenu
Recueillir des informations personnelles identificatoires sur le site (notamment les Identifiants, mots de passe et adresses mail)
-Contacter les Membres à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par le site
Nuire au bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit Décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse ou désassembler toute partie du site
Utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l'architecture du site ou en extraire des données
Encourager une conduite qui contrevient à la Loi française
Emprunter l'identité d'un autre Utilisateur
Empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser le site ou d'en profiter
Accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres Internautes du Site Internet Poster des Annonces qui ne sont pas directement en rapport avec l’activité du site (la sous location et la location de bureaux).
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis par et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront exclusivement compétents.